Foncier : suspension de l’exécution des décisions d’expulsion massive et de démolition d’immeubles
lundi, 25 octobre 2021 15:19 
(Togo First) - Au Togo, les ordonnances judiciaires, portant expulsion massive, démolition d’immeubles et tout déguerpissement massif des populations, sont suspendues, a annoncé le président de la Cour suprême, Abdoulaye Yaya.
Selon l’autorité judiciaire, cette décision est prise suite au constat de « dérives dans l’exécution des décisions de justice en matière foncière par certains acteurs de justice en l’occurrence les huissiers de justice sur décision des juges assistés de la force publique ou par des individus peu recommandables appelés communément des gros bras et qui créent des désarrois au sein des populations ».
Le président de la Cour suprême, s’appuie sur les dispositions de l’article 682 du Code foncier et domanial qui dispose : « L’exécution des décisions de justice : arrêts de la Cour suprême, de la Chambre d’annulation, des Cours d’appel et des jugements des tribunaux en matière foncière devenus définitifs et ordonnant l’expulsion forcée ou la démolition, d’une ou plusieurs habitations est désormais soumise à des prescriptions strictes ».
Notons que cette décision intervient seulement quelques jours après la sortie d’une note circulaire du Garde des sceaux, ministre de la justice, Pius Agbetomey réglementant la gestion des litiges fonciers dans les tribunaux de 1ère instance et de recours.
Rappelons qu’au Togo, selon les autorités judiciaires, en 2019, environ 70% des affaires qui pendent devant les tribunaux sont liées au foncier.
Esaïe Edoh
