Réformes relatives à l’exécution des contrats

Encore dans les profondeurs du classement Doing Business en matière d’exécution des contrats, le Togo, porté par sa dynamique d’amélioration de l’environnement des affaires, a mis les bouchées doubles cette année pour un bond qualitatif sur cet indicateur de choix. De nombreuses réformes sur l’indicateur de l’exécution des contrats et du cadre juridique...

Opérationnalisation des juridictions commerciales

Depuis février 2019 et un décret présidentiel, les tribunaux de commerce de Lomé et de Kara sont créés et opérationnels. Depuis le début de l’année 2020, une récente modification est venue renforcer le texte sur les juridictions commerciales, et encadre désormais les délais d’accomplissement d’évènements judiciaires.

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Attribution des affaires nouvelles de manière automatique et aléatoire aux juges du Tribunal de commerce de Lomé

Depuis décembre 2019, le calendrier d’attribution des nouvelles affaires est géré de façon automatique supprimant ainsi toute intervention du président du Tribunal.

Un système automatisé affecte les nouvelles affaires aux juges par le biais d’un logiciel informatique sans aucune intervention humaine. Dans la pratique, le juge qui devra présider une audience est choisi de façon aléatoire une semaine avant ladite audience par le logiciel. Dès qu’il est choisi, le juge reçoit automatiquement une notification dans sa boîte électronique.

Ce processus d’attribution des affaires aux juges est aussi basé sur des critères qui ne permettent ni manipulation, ni prévisibilité, ni anticipation. Conséquence : Plus de transparence et de neutralité dans le traitement des dossiers au Tribunal de commerce de Lomé.

Nouvelles dispositions innovantes

L’institution d’une conférence préparatoire des affaires nouvelles devant les tribunaux de Commerce : Au début de chaque audience, le Tribunal tient une conférence préparatoire des affaires nouvelles au cours de laquelle il est procédé au règlement des questions de compétence et autres questions de procédure, à une discussion sur la volonté ou non des parties de recourir aux modes alternatifs de règlement des différends, à la vérification des preuves (pièces), à la planification des différentes phases du procès. Depuis la mise en œuvre de cette réforme par le Tribunal de commerce de Lomé, plus de 200 dossiers ont fait l’objet d’instruction préparatoire.

Conséquence : une bonne maîtrise du calendrier et une célérité dans le prononcé des jugements.

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Autres dispositions innovantes, la réglementation du nombre maximal d’ajournements ou renvois pouvant être accordés, le respect des règles régissant les renvois (ajournements) dans la majorité des cas selon les informations recueillies, ou encore la limitation des renvois à des circonstances imprévues et exceptionnelles.

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Existence de dispositions légales établissant des normes de temps ou des délais d’accomplissement d’évènements judiciaires

Depuis janvier 2020, de nouveaux articles introduits autorisent de nouvelles actions, que ce soit à la première audience, au dépôt de la déclaration de la défense, à l’achèvement du processus de preuve ou à la soumission du jugement final.

Respect des normes de temps ou des délais d’accomplissement d’évènements judiciaires

Les normes de temps sont respectées dans la majorité des cas selon les informations recueillies et les délais de traitement disponible sur le site web du tribunal. Conséquence, une réduction du délai moyen de traitement de dossiers à 71 jours et une hausse du taux de résolution à 84%.

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Existence de mesures financières en vue d’inciter les parties à recourir à la conciliation, à l’arbitrage et à la médiation

En cas d’option pour l’un de ces modes alternatifs de règlement des différends (MARD) par les parties, le demandeur a droit au remboursement d’une partie de ses frais d’enrôlement conformément aux dispositions réglementaires en la matière (art. 20 al. 7 nouveau de la loi n°2020-002). Il s’agit ici d’une mesure d’incitation financière pour encourager les parties à recourir aux MARD afin de raccourcir les délais de règlement des affaires commerciales.

La quotité remboursable des frais d’enrôlement à la moitié (1/2) ainsi que les modalités du remboursement sont précisées dans un arrêté.

Opérationnalisation de la chambre de petites créances désormais dénommée chambre de petits litiges : Mise en place de procédure spéciale

Une procédure simplifiée est appliquée à la chambre de petits litiges en matière Commerciale : La chambre ordinaire statue en premier ressort tandis que la chambre des petits litiges statue en premier et dernier ressort / le nombre total de renvois dont peut bénéficier les parties devant la chambre de petits litiges est de deux (2) contre trois (3) au niveau de la chambre ordinaire / Devant la chambre de petits litiges le renvoi dont bénéficie le défendeur à l’évocation de l’affaire en vue de présenter ses prétentions et moyens en réponse à l’assignation, ne peut excéder quinze (15) jours, alors que devant la chambre ordinaire, ce délai est de vingt-deux (22) jours au plus / La phase d’instruction des affaires de petits litiges ne peut excéder quarante-trois (43) jours contre soixante-quatre (64) jours s’agissant des affaires ordinaires / Tandis que la décision dans une affaire ordinaire intervient dans un délai de vingt-deux (22) jours à compter de la mise en délibéré de l’affaire, celle d’un petit litige intervient dans un délai de quinze (15) jours / Le règlement des petits litiges ne peut excéder soixante-cinq (65) jours à compter de l’évocation de l’affaire, contre cent (100) jours s’agissant d’un litige ordinaire / Les frais d’enrôlement des dossiers de petits litiges sont réduits à 9.000 francs CFA contre 20.000 francs CFA pour les chambres ordinaires.

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Par ailleurs, les parties ont la possibilité de s’autoreprésenter devant les chambres de petits litiges sans avoir besoin de recourir à un avocat. Conséquence : une réduction sensible des délais de traitement des dossiers de petits litiges.

Pour couronner le tout, le public a la possibilité d’avoir des rapports annuels sur le système judiciaire.

Automatisation du Tribunal de Commerce

Le tribunal de commerce de Lomé est doté d’une infrastructure informatique de pointe et d’un système de gestion automatisée du contentieux commercial dénommé FORSETI COMMERCIAL.

Ce système est doté de plateformes électroniques qui ont permis une dématérialisation sensible des procédures au tribunal de commerce de Lomé (dépôt de la plainte initiale ou assignation, paiement des frais de justice, publication des décisions de justice etc.). Le portail web du tribunal de commerce (http://tribunaldecommercedelome.tg/) héberge plusieurs fonctionnalités mises à jour de façon automatique et dynamique.

Depuis mars 2019, le dépôt de la plainte initiale ou la saisine en ligne se fait désormais par voie électronique à travers la plateforme de saisine en ligne du Tribunal de commerce de Lomé.

Pour renforcer la réforme relative à la saisine en ligne et rappeler les quelques avocats encore réfractaires à l’ordre, le Président du Tribunal de commerce de Lomé a pris une note de service en date du 14 octobre 2019 interdisant la production à l’audience des assignations et des pièces jointes aux assignations enrôlées électroniquement.

Depuis mars 2019, les frais de justice sont payés par voie électronique, au moyen d’une plateforme dédiée. Les frais d’enrôlement en ligne de l’assignation sont payés électroniquement. En fin octobre 2019, des fonctionnalités permettant le règlement de tous les autres frais de justice commerciale (frais de requêtes aux fins d’ordonnances, frais d’expéditions de jugements, frais de transports sur les lieux) intégrés dans la plateforme de saisine en ligne.

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Formalités et opérations effectuées par les magistrats et avocats

Le système de gestion automatisée du contentieux commercial permet également aux juges consulter les lois, les réglementations et la jurisprudence, de générer automatiquement un calendrier des audiences pour toutes les affaires inscrites au rôle, d’envoyer des notifications aux avocats (par exemple des courriels), suivre le statut d’une affaire qu’ils gèrent, de consulter et gérer des actes de procédure (conclusions, requêtes), rédiger facilement leurs décisions, générer des ordonnances de manière semi-automatique, d’afficher les ordonnances et les jugements rendus dans une affaire donnée.

Aux avocats, le système permet de consulter les lois, les réglementations et la jurisprudence, d’accéder aux formulaires à soumettre au tribunal, de recevoir des notifications, suivre l'état d'une affaire (consulter son dossier en ligne ou via un service messagerie), afficher et gérer les documents de cas (mémoires, motions), ou de les déposer auprès du tribunal et de voir les ordonnances et décisions judiciaires dans un cas particulier.

Tout ceci a permis de faciliter et réduire les actes de procédures. Cela a également permis un rapprochement entre la justice commerciale des justiciables grâce à la saisine en ligne.

Par ailleurs, en raison de la pandémie de Covid-19, le Président du tribunal de commerce a pris 26 mars 2020 un avis au public rendant obligatoire l’utilisation du système automatisé de gestion des affaires.

Publication en ligne de toutes les décisions en matière commerciale à tous les niveaux d’instance

Enfin, les arrêts rendus en matière commerciale par la Cour suprême du Togo et la Cour d’appel de Lomé ainsi que les jugements rendus par le Tribunal de commerce de Lomé sont gratuitement accessibles au grand public sur le site internet dudit tribunal. Un lien permet d’accéder à la jurisprudence de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA). Les décisions du Tribunal et de la Cour d’appel sont publiées régulièrement et de façon trimestrielle. Celles de la Cour suprême sont publiées annuellement en raison de leur rareté, la plupart des recours en cassation tant portés devant la CCJA.

Décisions de la Cour suprême

Décisions de la Cour d’appel de Lomé

Décisions du Tribunal de commerce

Jurisprudence OHADA

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