Togo : un pas vers la déclaration des biens et avoirs des hauts fonctionnaires et agents publics
jeudi, 28 novembre 2019 09:51 
(Togo First) - En conseil des ministres ce mercredi 27 novembre, le gouvernement a adopté un projet de loi organique fixant les conditions de déclaration des biens et avoirs des hautes personnalités, des hauts fonctionnaires et autres agents publics.
Ce texte qui sera soumis prochainement à l’Assemblée nationale, vient renforcer, selon le gouvernement, l’ensemble de règles législatives et réglementaires déjà prises dans le cadre de la prévention et de la lutte contre la corruption ainsi que de la promotion de la bonne gouvernance. Une fois adopté, il comblera un vide juridique. En effet, si la constitution togolaise impose aux hauts fonctionnaires et autres l’obligation de déclaration de leur fortune, il n’existe pas de loi fixant en revanche les conditions de mise en œuvre de ce texte.
Mais au-delà des hauts fonctionnaires, l’obligation sera applicable à la « liste des personnes assujetties à l’obligation de déclaration des biens et avoirs pour prendre en compte tous les agents professionnellement exposés aux risques de corruption et d’infractions assimilées ». Cette extension des personnes soumises à l’obligation de déclarer leurs avoirs découle, précise le conseil des ministres, de la ratification par le Togo, du Protocole de la CEDEAO du 21 décembre 2001 et de la Convention de l’Union africaine du 11 juillet 2003 sur la prévention et la lutte contre la corruption.
Le texte est, souligne le gouvernement, en harmonie avec « les efforts de l’Etat tendant à promouvoir la transparence dans l’exercice des fonctions publiques, à garantir l’intégrité et la probité des serviteurs de l’Etat et prévenir l’enrichissement illicite ».
Séna Akoda
