Togocel perd son bras de fer judiciaire avec l’Arcep devant la Cour suprême
lundi, 26 avril 2021 14:40 
(Togo First) - L’opérateur téléphonique Togocel, passé sous le contrôle du groupe malgache Axian, vient de perdre ce lundi 26 avril 2021, son bras de fer judiciaire avec l’Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes (ARCEP).
La Chambre administrative de la Cour Suprême a rejeté l’argumentaire de Togocel selon lequel, il aurait été condamné par le régulateur à payer une amende d’1 milliard FCFA pour pratique anti-concurrentielle et non pour violation de la clause de non-différenciation tarifaire. Sa sanction fait suite à la poursuite de sa pratique de différenciation tarifaire, malgré les injonctions du régulateur, a confirmé la Cour Suprême.
« L’ARCEP n’a pas sanctionné des pratiques anti-concurrentielles, mais pour violation ou non-respect des dispositions inscrites à l’article 23 de son cahier des charges », a tranché l'institution judiciaire.
De fait, si la haute juridiction a jugé recevable en la forme la demande pour excès de pouvoir et incompétence introduite contre le régulateur, elle a en revanche rejeté au fond, toutes les accusations portées par Togocel contre le gendarme des communications électroniques.
Principalement, la Chambre administrative de la Cour Suprême a décidé, au regard des éléments présentés par les deux parties en conflit, que la sanction infligée à Togocel était liée au non-respect de ses obligations découlant de son cahier des charges.
Et qu’en vertu de la loi sur les communications électroniques qui reconnaît à l’ARCEP ses prérogatives de régulateur ainsi que du cahier des charges des opérateurs téléphoniques qui interdit la pratique de différenciation tarifaire inter-réseaux, l’institution dirigée par Michel Yaovi Galley était habilitée à lui infliger cette sanction. Ceci, surtout à cause de l’obstination de Togocel à poursuivre la pratique de différenciation tarifaire inter-réseaux incriminée, malgré l’ouverture d’une procédure de sanction à son encontre, sa participation à l’audience et son audition préalables à la sanction. Une pratique qu’il n’a finalement estompée qu’après avoir subi le couperet de l’ARCEP.
Ainsi, Togocel n’a pas été suivi par les hauts magistrats dans sa tentative de faire croire à l’incompétence ou à l’excès de pouvoir de l’ARCEP qui l’aurait condamné pour pratique anticoncurrentielle réglée par la loi sur la concurrence, ni sur plusieurs autres moyens développés.
« A l’inverse, si l’argumentaire de Togocel avait emporté l’adhésion des hauts magistrats, le régulateur aurait été jugé incompétent pour le condamner, et l'amende, annulée par voie de conséquence. Dans ce cas, l’affaire aurait dû être réglée par les tribunaux commerciaux », a expliqué un juriste.
Il est à noter que les décisions de la Cour Suprême ne peuvent faire l’objet d’autre recours. Ils sont inattaquables.
Séna Akoda, envoyé spécial au procès
