(Togo First) - Faciliter l’obtention du permis de construire, pour garantir des constructions décentes et respectueuses des normes environnementales, c’est un des chevaux de bataille de l’Etat ces dernières années. D’autant que ce segment est un indicateur important du climat des affaires. Le sujet a fait l’objet d’une présentation, dans « Climat des Affaires », une plateforme numérique d’échanges dédiée à ces questions. Pour présenter le « quoi de neuf » du Permis de Construire, Edjam-Etchaki Bassimsouwé, Directeur Adjoint des services techniques de la ville de Lomé, a bien voulu se prêter à l’exercice.

TF : Avant toute chose, Edjam-Etchaki Bassimsouwé(EB), quand on parle de Permis de Construire, de quoi s’agit-il exactement ?

EB : Le permis de construire est une décision administrative qui autorise de façon explicite ou tacite, sur la base des règles d’urbanisme, des constructions nouvelles, la modification de travaux de construction non achevés, la régularisation des travaux de construction entamés de façon délictueuse ou la démolition sans construction.

TF : Dans quel cas solliciter un permis de construire ?

EB : Quiconque désire entreprendre, implanter, modifier, régulariser ou démolir sans reconstruction une construction à usage d'habitation ou non, même ne comportant pas de fondation, doit au préalable, obtenir un permis de construire.

Le permis de construire est également exigible lorsque les travaux à exécuter sur une construction existante, ont pour effet d'en changer la destination, d’en modifier l’aspect extérieur ou le volume, ou de créer des niveaux supplémentaires.

TF : Quelles sont les démarches pour se faire délivrer son permis de construire ?

EB : S'agissant des procédures, il faut au préalable élaborer votre projet de construction à travers un architecte agréé ; c'est-à-dire régulièrement inscrit à l'Ordre des architectes du Togo (ONAT).

Vous formulez ensuite une demande que vous adressez au Maire de la collectivité territoriale où vous voulez réaliser votre projet. L'instruction commencera dès réception de la demande et si l'avis est favorable, votre permis vous sera délivré par l'autorité locale.

TF : Quelles sont les réformes engagées en matière de délivrance du permis de construire ? Et pourquoi ces réformes ?

EB : Si notre pays a la culture de la délivrance des permis de construire depuis les années 1967 (par le décret 67/228 du 24 octobre 1967), ce texte a été revu en Avril 2016. Cette réforme visait à assurer une meilleure qualité de la construction.

D'autres importantes modifications, portant sur la réduction des procédures, des délais de délivrance et des coûts, ont été mises en œuvre. Elles ont été essentiellement conduites avec l'appui de la Présidence de la République, à travers la Cellule Climat des Affaires. Ce soutien a été très déterminant.

TF : Combien de temps faut-il alors aujourd’hui pour obtenir son permis ?

EB : Au final, le délai moyen est réduit à 10 jours pour un dossier régulier. A noter que cette durée peut être un peu élastique, si le dossier comporte quelques soucis.

Quant au coût pour l'instruction du permis, il est surtout fonction de la surface des planchers. Il se compose comme suit : 200F/m² comme redevance municipale et 10 000 FCFA comme frais d'étude de la direction générale de l'urbanisme et de l'habitat.

TF : Sans oublier le numérique…

EB : Effectivement, l'informatisation des procédures vient couronner ces réformes ! Par exemple, pour l'obtention des permis de construire, il est désormais possible de faire la demande en ligne à l'adresse www.construireautogo.gouv.tg. Ainsi, l'architecte, depuis le lieu où il se trouve, peut poster sa demande.

L’instruction des demandes se fait également en ligne. Par cette dématérialisation des procédures, non seulement les coûts, les délais et la durée sont réduits, mais également nous participons à la protection de l'environnement. Cela nous permet aussi d’assurer la transparence et la traçabilité dans l'instruction.

TF : D’autres mécanismes pour réduire les coûts ?

EB : Je citerais la LNBTP (Laboratoire National du Bâtiment et des Travaux Publics), qui a revu à la baisse son ardoise pour permettre aux promoteurs immobiliers et aux investisseurs, d'accéder à moindre coût aux analyses des sols, indispensables aux dimensionnements des ouvrages.

De plus, les géomètres, regroupés en Ordre sont également sollicités pour revoir les coûts et les délais d'arpentage des terrains.

C’est le lieu de saluer l’engagement des différents acteurs impliqués dans la chaîne. Je voudrais citer l'administration centrale, les collectivités territoriales, l'Ordre  National des Architectes (ONAT), l'Ordre National des Ingénieurs (ONIT), les sapeurs-pompiers et certains promoteurs immobiliers. La mobilisation de toutes les parties prenantes reste toujours importante. Et l'amélioration du classement de notre pays sur cet indicateur est illustrative des fruits de ces efforts.

TF : Quels ont été les impacts de ces réformes ?

EB : Sur le terrain, on commence à recevoir les satisfactions des architectes. Vous convenez avec moi que les désastres, observés par l'effondrement des édifices ne respectant pas les normes dans la conception et la mise en œuvre, ont diminué drastiquement. L’accès des citoyens à nos services a été nettement amélioré par la réduction des coûts etc.

Les réformes ont induit d'importants changements. J’en veux pour preuve les scores qui s'améliorent, dans le classement Doing Business du groupe de la Banque mondial, depuis leur mise en œuvre.

TF : Nous avons pu remarquer que la liste des pièces constitutives du dossier de demande de permis de construire est assez long.

EB : Tout d’abord, cette liste a été revue en mars dernier. De plus, elle dépend du type de bâtiment ou de sa destination. Enfin, les permis sont catégorisés en fonction des risques auxquels est sujette la construction. Nous avons les constructions à faible risque, classés en catégorie A, à moyens risques en B, et à fort risques en C.

En exemple, un bâtiment à faible taille ne nécessite pas une étude d'impact environnemental, alors qu'un autre plus important devrait l'exiger pour une meilleure qualité du bâti. De plus, un autre acte d'urbanisme, la déclaration des travaux, est prévu pour ceux de faible importance. Il s'agit dans ce cas d'une simple déclaration des travaux. Cet acte se rapporte par exemple aux guérites.

Lire aussi:

Togo : un Code de l’Urbanisme et de la Construction est en gestation