Togo : vers l’extension des attributions de la Cour des Comptes
jeudi, 07 janvier 2021 10:40 
(Togo First) - La Cour des Comptes va faire l’objet d’une réorganisation sur fond d’extension de ses attributions. Réuni mercredi 06 janvier 2021 en Conseil des Ministres, le gouvernement a examiné un avant-projet de loi organique portant attributions, organisation et fonctionnement de cette institution.
Plus précisément, le texte envisage d’étendre les attributions de la Cour en y ajoutant l’émission d’avis sur les rapports annuels de performance, le contrôle des visas des contrôleurs financiers et le contrôle de la gestion des responsables de programme dans le cadre du budget-programme.
Ce projet d’extension intervient alors que le Togo a remis à neuf sa constitution et défini un cadre moderne de gestion des finances publiques, avec en toile de fond, la quasi-généralisation de l’obligation de déclaration des biens et avoirs, des gouvernants aux agents de l’Etat impliqués dans le maniement des deniers publics et la fixation des conditions y afférentes.
Cette obligation, note-t-on, a été étendue à tous les agents professionnellement exposés aux risques de corruption et d’infractions assimilées, en dehors de la liste initiale des personnes assujetties à l’obligation de déclaration des biens et avoirs, notamment les gouvernants. L’autorité en charge de recevoir cette déclaration est le Médiateur de la République.
Hormis l’extension des attributions de la Cour des Comptes, l’avant-projet de loi organique « prévoit la compétence juridictionnelle de la Cour et des Cours régionales des comptes en matière de discipline budgétaire et financière et un dispositif de limitation des mandats pour les magistrats de la Cour des comptes et des Cours régionales des comptes », indique le relevé du Conseil des Ministres.
Séna Akoda
