L’OTR dévoile les conditions de délivrance du quitus fiscal et de l'attestation de régularité

Finances publiques
mardi, 13 juillet 2021 02:57
L’OTR dévoile les conditions de délivrance du quitus fiscal et de l'attestation de régularité

(Togo First) - Annoncée en janvier parmi les innovations fiscales développées par l’Office Togolais des Recettes (OTR) pour l’année 2021, la délivrance du quitus fiscal et de l'attestation de régularité fiscale est désormais effective. 

Ces nouveaux actes fiscaux destinés aux contribuables qui déclarent et paient à temps leurs impôts, ne pourront servir que dans le cadre de procédures d’appels d’offres, d’engagement et de paiement liées aux commandes publiques. 

Délivrés sur demande par le Commissariat des Impôts, les quitus fiscaux ont une validité d’un an tandis que l'attestation de régularité fiscale a une durée de trois mois. 

La délivrance desdits actes fiscaux est exceptionnellement soumise à l'apposition d'un timbre fiscal d’une valeur de cinq cent (500) francs CFA. Ces actes fiscaux ne sont valables qu'en leurs originaux et portent la mention « pour les commandes publiques », précise par ailleurs l’administration fiscale.

Klétus Situ

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