Au Togo, l’OTR étend la taxe sur la plus-value à toutes les nouvelles demandes de mutations partielles de titres fonciers

Finances publiques
vendredi, 28 juillet 2023 15:11
Au Togo, l’OTR étend la taxe sur la plus-value à toutes les nouvelles demandes de mutations partielles de titres fonciers

(Togo First) - Au Togo, l’Office togolais des recettes (OTR) a annoncé l’extension de la taxe sur la plus-value (TPV) jusque-là perçue sur les mutations totales de titres fonciers aux mutations partielles, à compter du 1er août 2023.

Selon un communiqué de l'administration fiscale rendu public cette semaine et adressé aux usagers de la Direction du cadastre, de la conservation foncière et de l’enregistrement (DCCFE), cette mesure est applicable « à toutes les nouvelles demandes de mutations partielles (morcellements) de titres fonciers ». La mesure est conforme aux dispositions du Code Général des Impôts du Togo, informe-t-on.

En rappel, la TPV est due par les personnes physiques ou les sociétés de personnes lors de la cession à titre onéreux de biens immeubles ou de droits immobiliers de toute nature sauf exonérations préconisées par la loi.

Elle est également due sur les plus-values réalisées par les personnes physiques ou morales résidentes ou non-résidentes au Togo qui cèdent directement ou indirectement des actions ou parts de sociétés immatriculées au Togo. Il en est ainsi en outre, des plus-values de cession réalisées par les personnes physiques ou morales qui cèdent directement ou indirectement des titres miniers ou des licences d’exploitations délivrées par les autorités togolaises.

Esaïe Edoh 

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