Au Togo, le gouvernement annonce une profonde réforme du Code Général des Impôts pour 2019
vendredi, 02 février 2018 07:50 
(Togo First) - Au dernier conseil des ministres tenu jeudi 1er février 2018, le gouvernement togolais a adopté un projet de loi portant sur un nouveau code des impôts.
Selon le compte rendu du conseil des ministres, la nécessité d’opérer une réforme du Code Général des Impôts (CGI) est liée à une série de raisons dont la principale est que le CGI en vigueur au Togo est issu d’une loi du 30 décembre 1983 et qu’à la suite de plusieurs modifications qui y ont été introduites au fil des années, ce document est devenu obsolète. Son obsolescence tient également à l’émergence de nouvelles problématiques en matière de fiscalité, notamment en matière d’amélioration du climat des affaires.
La réforme proposée devra s’articuler autour de plusieurs points et s’appuyer sur certains principes directeurs, indique le Conseil des ministres.
Tout d’abord, le taux de l’Impôt sur les sociétés (IS) va passer de 29% à 27%. L’objectif est de migrer progressivement vers le taux de 25% de la directive de l’UEMOA. Le taux de l’IS en vigueur est actuellement de 28%.
La réforme envisagée promeut également une fiscalité indirecte, bâtie autour de la TVA et des droits d’accises dont la neutralité est renforcée par l’institution d’un mécanisme de remboursement du crédit de TVA, conforme aux bonnes pratiques.
Dans l’optique de réduire substantiellement le poids important de l’informel dans l’économie du pays, le projet de loi annonce des mesures fiscales incitatives en direction des petites et moyennes entreprises individuelles, notamment par la taxation basée sur le chiffre d’affaires avec des taux respectifs de 8% pour les prestataires de services et de 2% pour les commerçants.
L’accompagnement des PME-PMI se fera à travers la consécration des mesures d’allègement fiscal pour les contribuables relevant des Centres de Gestion Agréés, mais aussi d’autres structures publiques d’encadrement du secteur informel.
Un régime fiscal incitatif pour les PME-PMI qui ne sont pas éligibles au code des investissements en raison des conditions liées au niveau d’investissement à réaliser, sera également institué.
L’élargissement de l’assiette fiscale pour optimiser la mobilisation des recettes fiscales et un financement plus conséquent du budget de l’Etat et de celui des collectivités locales, est également prévu.
Par ailleurs, on note la suppression d’une série de taxes, à savoir : la taxe sur les salaires, la taxe sur les véhicules de société, la taxe complémentaire à l’impôt sur le revenu, la taxe complémentaire sur salaire, la surtaxe foncière sur les propriétés insuffisamment bâties, la taxe spéciale sur la fabrication et le commerce des boissons, l’impôt sur le revenu des transporteurs routiers. Une nouvelle modalité d’imposition est intégrée dans une nouvelle formule de la taxe professionnelle unique.
