(Togo First) - Engagé sur un vaste chantier de modernisation de son économie, le Togo a multiplié les réformes pour améliorer son climat des affaires depuis fin 2017. Si cette batterie de réformes a permis au pays de gagner 59 places dans le Doing Business (DB), éditions 2019 et 2020 de la Banque mondiale, le train des réformes n’a pas décéléré depuis le début de la crise sanitaire qui a freiné l’élan de croissance du pays. 

Transfert de propriété, création d’entreprise, raccordement à l’électricité, règlement de litiges commerciaux et autres. Alors que les mesures incitatives mises en œuvre par Lomé pour marquer son attrait portet des fruits - hausse des investissements directs étrangers - la cellule climat des affaires, le chef d’orchestre, revient sur les réformes marquantes depuis 2020.

1. Exécution de Contrats 

La réforme dans le secteur de la justice commerciale a pour objectif de renforcer la transparence et la célérité dans le traitement des contentieux commerciaux. Au nombre des principales réformes, la mise en place d’un système de gestion électronique des dossiers au Tribunal de commerce de Lomé. Autrefois réservée et utilisée par les juges et les greffiers exclusivement, cette plateforme est désormais étendue aux avocats et aux huissiers. Elle est disponible sur le site officiel du Tribunal de Commerce de Lomé. 

Ainsi donc, les avocats peuvent désormais via la plateforme : 

• faire le dépôt de plaintes 
• payer par voie électronique les frais de justice, 
• accéder aux lois, aux règlements et à la jurisprudence, 
• accéder aux  formulaires à soumettre au tribunal, 
• suivre l'état d'une affaire,
• consulter leurs dossiers en ligne ou via  un sms. 

Dans le souci de renforcer la sécurité juridique et judiciaire des affaires, les nouvelles dispositions ci-après sont étendues à toutes les chambres du tribunal et se présentent comme suit : 

•  Les affaires commerciales sont désormais attribuées de manière automatique et aléatoire par le système de gestion électronique des procès pour plus de transparence ; 
• Une conférence préparatoire pour toutes les nouvelle affaires, visant la possibilité de recourir au mode alternatif de règlement ; 
• L’incitation aux recours à la conciliation, à la médiation ou à l’arbitrage sont encouragée par des mesures financières. 

(Article 20 nouveau alinéa 7 de la loi n° 2020-002)

http://tribunaldecommercedelome.tg/?wpdmpro=loi-n-2020-002-du-7-janvier-2020-portant-modification-dela-loi-sur-juridiction-commerciale&wpdmdl=1064&refresh=5e5eb27d23f8d1583264381 

• les rapports sur la performance et l’état d’avancement des dossiers du Tribunal de commerce  de Lomé publiquement accessibles en ligne http://tribunaldecommercedelome.tg/; 
• L’existence de deux Tribunaux dédiés aux petits litiges (Chambre des petits litiges au Tribunal de commerce pour traiter les petits litiges de nature commerciale et une chambre des petits litiges au Tribunal de Première Instance de Première Classe de Lomé pour traiter les litiges civils, dotés d’une procédure simplifiée applicable avec possibilité pour les parties de s’auto représenter.

• La protection des investisseurs minoritaires 

Dans le souci de mettre davantage en confiance les investisseurs, en particulier les actionnaires minoritaires, le gouvernement a adopté, le 21 avril 2021, la Loi n° 2021-007 portant modification du Code de procédure civile (http://www.jo.gouv.tg/sites/default/files/JO/JOS_21_04_2021-66E%20ANNEE%20N%C2%B0%2021%20BIS.pdf) pour offrir à suffisance une protection efficace à cette catégorie d’investisseurs lors des procès. Les principales innovations se présentent comme suit : 

•  La mise à disposition du demandeur par le défendeur ou le témoin, à travers le Juge, de tous documents ou informations qui, au regard de l’objet de la demande, sont pertinents et présentent un intérêt pour la résolution du litige. (Art. 109 et 113) 
• Une partie au procès peut obtenir à travers le juge, tout document ou toute information pertinente détenue par une partie adverse ou un tiers. (Art.109 et 113) 
• La possibilité pour le demandeur d’avoir accès à tout document pertinent détenu par une partie adverse sans même en préciser la nature. (Art.103) 
• La possibilité pour le demandeur d’interroger directement le défendeur et éventuellement les témoins lors du procès. (Art. article 121) 
• Le droit pour tout actionnaire minoritaire d’obtenir le remboursement de ses dépens, indépendamment de l'issue de l'action en justice. (Art. 296) 

• Raccordement à l’électricité 

Faciliter l’installation de l’entreprise à moindre coût, reste le crédo du gouvernement, surtout pour les PME PMI notamment, le coût des facteurs de production. Pour ce faire, de récentes initiatives ci-après ont été prises :

• Exonération du coût de raccordement pour les PME/PMI dont la puissance est comprise entre 120 et 150 KVA. (Décision N°001/DG/CEE/2021 portant gratuité des frais de raccordement MT des PME/PMI). http://www.ceet.tg/tg/?p=3890 
• Dématérialisation complète des formalités de demande de raccordement Moyenne Tension, permettant aux opérateurs économiques de faire les demandes en ligne, de payer électroniquement les frais de raccordement et de suivre électroniquement son dossier (Vérification de l’état d’avancement de dossier dans le circuit, notification de l’établissement du devis et programmation des travaux de raccordement), sans avoir à se déplacer à la Direction des Grands Comptes et Entreprises (DGCE). ( https://gdmt.ceet.tg/)

• Transfert de propriété 

Dans la dynamique des réformes en matière de transfert de propriété, le pays a poursuivi ses chantiers en implémentant les réformes ci-après : 

• Réduction drastique du délai de mutation définitive du titre de propriété fixé à 6 heures au maximum. Communiqué N° 012/2020/OTR/CG/CI, portant lancement des demandes et paiement en ligne sur la plateforme informatique-foncier.  

http://www.dadc.gouv.tg/index.php/direction/communiques/166-communique-n-012-2020-otr-cg-ci.html 

En pratique, le délai moyen de mutation définitive est à 4 heures contre 8 jours, il y a un an.  Lien d’accès aux statistiques : https://www.dadc.gouv.tg/index.php/transfert-de-droits-de-proprietes-2021.html proprietes-2021.html. 

Cette performance s’explique par la mise en place d’une base de données sur le foncier et la dématérialisation des formalités de demande mutation définitive. 

• Mise en place d’une base de données de stockage des plans cadastraux dans un format entièrement numérique permettant de faire l’étude et validation des dossiers au Guichet Foncier Unique, notamment la validation du plan parcellaire dans un délai de 7 jours.

• Création d’entreprise

Depuis 2019, il est possible d’effectuer les formalités de création d'entreprise, y compris le paiement en ligne des frais de dossier. Dans ce sens, les initiatives ont porté sur le renforcement de la plateforme qui se présente comme suit : 

• Intégration de la procédure de vérification automatique du nom dans la procédure de formalisation en ligne d’entreprise supprimant la procédure 1 relative à la consultation physique du nom d’antériorité. 

• Les formalités de création des Sociétés À Responsabilité Limitée (SARL) sont exclusivement effectuées en ligne, sur le site web du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) (https://www.cfetogo.tg/), avec délivrance électronique de la carte unique de création d’entreprise.

• Obtention de prêt- Droits Légaux des emprunteurs et prêteurs 

En matière d’accès au crédit, il faut relever le renforcement du dispositif de sûretés mobilières (http://www.rccm.tg:8787/cm/) permettant aux créanciers garantis (ou leurs représentants) d’ouvrir leur compte et/ou procéder à des actes d’inscription, de recherche, de modification ou d’annulation d’une sûreté sur la plateforme dématérialisée, sans aucune assistance ni vérification préalable d’un greffier du RCCM.

• Commerce transfrontalier 

Dans la dynamique de la modernisation des infrastructures portuaires, le gouvernement renforce des procédures à travers la dématérialisation complète des différentes opérations, ceci via le Guichet unique pour les opérations horizontales et au sein des administrations pour les opérations verticales. Au rang des initiatives prises :  

• La réduction du temps de délivrance du certificat d’origine à moins de 5 heures grâce à la     demande et délivrance dématérialisées. 

(Http://togocham.ccit.tg/Togocham/#/login). 

• Réduction du délai de délivrance du Document de Frais Unique (DFU) par émission et paiement électronique de la facturation. 
• Automatisation des demandes d’entrée et de sortie des marchandises en MAD/MAE et en Entrepôts
• Automatisation de l’ensemble des formalités liées aux procédures d’enlèvement de marchandise au PAL (facturation et paiement).