Climat des affaires: la sécurité juridique et judiciaire se renforce au profit des opérateurs économiques

Gouvernance économique
vendredi, 22 mars 2019 12:35
Climat des affaires: la sécurité juridique et judiciaire se renforce au profit des opérateurs économiques

(Togo First) - Après la publication du Doing Business 2019, le Togo, dans son ambition de passer dans le prochain classement sous la barre des 100 places, a mis en œuvre de nouvelles réformes sur plusieurs indicateurs clés. Comme l’exécution des contrats commerciaux, pour faciliter aux opérateurs économiques l’accès à la justice commerciale. L’information est diffusée par la cellule en charge de la facilitation des affaires au Togo.

Loi N° 2018-028 du 10 décembre 2018 : le point de départ

Réforme majeure, l’adoption de la loi susvisée acte l’institution des juridictions commerciales au Togo dans le but d’améliorer l’efficacité du règlement des litiges commerciaux. 

A chacun sa chambre commerciale

Une nette distinction est apparue dans le règlement des différends commerciaux, selon que les montants en cause sont inférieurs ou égaux à 1 million FCFA ou selon qu’ils dépassent ce seuil. Ainsi, une chambre de petites créances est mise en place pour les affaires dont les intérêts litigieux n’excèdent pas 1 million FCFA. La procédure au niveau de cette chambre est simplifiée et sans appel. Au surplus, les frais d’enrôlement des dossiers, de 20 000 FCFA, sont réduits à 9000 FCFA.

Autoreprésentation du commerçant, au choix

Selon la réforme impulsée, le justiciable n’est pas tenu, lorsque son affaire concerne des petites créances, de solliciter les services d’un avocat. Il est libre, indique-t-on, de saisir les tribunaux commerciaux et de défendre lui-même ses intérêts. Par ailleurs, dans un souci de célérité, les renvois qui procèdent en général de manœuvres dilatoires, sont supprimés de la procédure de gestion des contentieux portant sur les créances concernées.

Promotion de la médiation et de la conciliation volontaire

Conformément aux pratiques internationales en matière commerciale, le Togo encourage le recours à la médiation et à la conciliation volontaire avec en prime, le remboursement des frais d’enrôlement pour les parties qui choisissent la médiation. Cette réforme devrait permettre aux parties à un différend commercial d’éviter les contraintes liées à un procès.

Cent jours maximum !

Dans la dynamique d’amélioration de l’offre de service public de la  justice aux commerçants, les renvois des audiences commerciales en général  sont plafonnés à 3. Dans le même souffle, l’article 23 de la loi n° 2018 du 10 décembre 2018 précise qu’« en aucun cas, la procédure devant le tribunal de commerce ne peut dépasser (100) jours à compter de l’évocation de l’affaire ».

L’option digitale en bonus

Autrefois réservée et utilisée par les juges et les greffiers exclusivement, la plateforme des télé-procédures FORSETI Commerciale est désormais étendue aux avocats et aux huissiers. Avec cette réforme, les avocats peuvent saisir les juridictions commerciales en ligne : déposer les plaintes, accéder aux lois, aux règlements et à la jurisprudence. Ils peuvent également payer en ligne les frais de dossiers et suivre leurs dossiers à distance.

Quant aux juges et greffiers, ils peuvent générer automatiquement les ordres du tribunal, les calendriers d'audience sur leur dossier (rôle), assigner de façon automatique et au hasard les dossiers aux juges au sein de la Chambre commerciale du tribunal de première instance de Lomé.

Séna Akoda

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