Appui aux PME : le Togo actualise son cadre juridique sur les Centres de Gestion Agréés
vendredi, 30 juin 2023 16:45 
(Togo First) - Le Togo actualise son cadre juridique en matière de centres de gestion agréés (CGA), des structures spécifiques mises en place pour accompagner les petites et moyennes entreprises (PME) dans leur gestion comptable, fiscale et sociale. C’est suite à la validation d’une loi en ce sens par l’Assemblée nationale, hier jeudi 29 juin 2023, lors de la sixième séance plénière ordinaire de l'année.
Cette mise à jour intervient après 23 ans d'application du dispositif de 1997, régissant ces structures au Togo, avec un constat mitigé, selon l’Assemblée. Dans le cadre de ces réformes, le pays transpose une directive communautaire (Uemoa) de 2022, qui vise à améliorer la gestion des entreprises en facilitant leur création et leur adhésion aux CGA.
« Cette nouvelle loi, qui prend en compte les innovations de la nouvelle directive, va apporter plus de flexibilité à la création ainsi qu’à l’adhésion aux Centres de Gestion Agréés (CGA). » a indiqué Sani Yaya, le ministre de l’Économie et des Finances, présent lors de ces travaux. « Elle permet, entre autres, d’améliorer la gouvernance des entreprises et d’apporter aux adhérents ou clients des CGA, une assistance en matière de gestion, de leur offrir des services en termes d’information et de formation, de leur apporter un appui à la prévention et au règlement des difficultés, de tenir et de présenter leur comptabilité et de leur apporter une assistance en matière fiscale et en droit social. », a-t-il ajouté.
Innovations et mesures incitatives
Une des innovations majeures de ce projet de loi, apprend-on, est la possibilité pour les CGA de fonctionner sous forme de sociétés de capitaux, à l'exception des sociétés unipersonnelles. Cette mesure vise à encourager le développement des CGA au Togo, en offrant notamment de nouvelles opportunités de financement et de croissance.
L’Etat prévoit également d'autres incitations, telles que des subventions associatives accordées par l'État et une préférence de 5 % en faveur des adhérents dans les procédures de passation des marchés publics, cumulable avec le taux de préférence communautaire de 15 %.
Une structure de surveillance devrait également être créée, au sein de l'administration fiscale, pour assurer le suivi et l'encadrement des CGA
En conclusion de ces avancées, l’argentier du gouvernement de Victoire Tomégah-Dgbé, Sani Yaya, s’est félicité de l’adoption de ces lois qui selon lui, fournissent au pays, les moyens juridiques pour le développement harmonieux des CGA.
Ayi Renaud Dossavi
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