Projet d’ordonnance sur le pass vaccinal : les points de réserves de la Cour constitutionnelle
mercredi, 13 octobre 2021 13:16 
(Togo First) - Au Togo, le projet d’ordonnance du gouvernement de conditionner l’accès aux bâtiments publics à la présentation d’un pass vaccinal, en vigueur depuis le 10 septembre dernier dans les préfectures du Golfe et d’Agoè-Nyivé, a suscité des réserves de la Cour constitutionnelle. Si celle-ci le juge recevable en la forme et conforme par son objet à la Constitution, la haute juridiction s’en démarque toutefois.
En effet, dans son avis du 30 septembre dernier, la plus haute juridiction du Togo a relevé que ce projet dont le périmètre d’application était restreint aux préfectures du Golfe et d’Agoe Nyivè, rompait le principe d’égalité, prévu par la Constitution. C’est ainsi qu’après l’énoncé de cette disposition selon laquelle « nul ne peut être favorisé ou désavantagé en raison de son origine familiale, ethnique ou régionale, de sa situation économique ou sociale, de ses convictions politiques, religieuses, philosophiques ou autres », elle a estimé qu’« en retenant un périmètre d’application qui aurait compris exclusivement les préfectures du Golfe et d’Agoe Nyivè au lieu de revêtir une portée générale, l’ordonnance sous examen méconnaît le principe d’égalité ».
Le gouvernement, en optant pour l’application de la mesure projetée, uniquement dans les deux préfectures, « crée en réalité une discrimination entre les citoyens au regard de l’accès aux services et prestations publics », tranchent les hauts magistrats.
En outre, de leur avis, le projet d’ordonnance devrait aménager « en raison de son objet et du contexte sanitaire, des dérogations explicites visant les personnes se trouvant dans l’impossibilité de présenter une preuve de vaccination ou de test PCR négatif soit en raison de leur jeune âge soit pour des motifs médicaux soit encore pour d’autres motifs résultant de l’urgence ».
Pour rappel, la mesure de présentation du pass vaccinal pour accéder aux bâtiments publics a été prise par le gouvernement suite à « l’inquiétante flambée de la pandémie à la Covid-19 dans le pays ».
Esaïe Edoh
