Togo : Réformes à la Cour des comptes
vendredi, 08 octobre 2021 12:51 
(Togo First) - Au Togo, une réforme vient étendre les attributions de la Cour des comptes, afin d'adapter cette institution qui assiste l'Etat dans le contrôle de l’exécution des finances publiques, au nouveau contexte de la décentralisation, ainsi qu’aux exigences communautaires au sein de l’Uemoa (Union économique et monétaire ouest-africaine).
La réforme est actée par deux lois, portant l'une sur l’organisation et le fonctionnement de la Cour des comptes et des cours régionales, et l'autre sur le statut des magistrats de ces juridictions, adoptées par le Parlement togolais en plénière jeudi 07 octobre. Objectif : renforcer le contrôle de la gestion des finances publiques.
Ces modifications induisent notamment l’extension des attributions de la Cour à l’évaluation des politiques publiques, l’émission d’avis sur les rapports annuels de performance, la supervision des contrôleurs financiers et des responsables de programmes). Elles mettent également l’accent sur son indépendance et son autonomie financière, de même que sa compétence juridictionnelle dans les nouvelles entités territoriales. On compte également l'introduction d’un système de mandats renouvelables dans la limite de 65 ans, et l’évaluation annuelle pour les magistrats.
D’autres dispositions complémentaires ont également été ajoutées, comme le déplafonnement de l’effectif total des magistrats et son relèvement, l’obligation pour la Cour d’auditer annuellement ses propres comptes et de faire évaluer périodiquement ses performances par ses pairs ou par la Cour des comptes de l’Uemoa, et la consécration d’une disposition aux cas des exceptions d’inconstitutionnalité, entre autres.
Ces deux textes, dans les tuyaux depuis le début de l’année, ont été défendus devant le pouvoir législatif par Christian Trimua, ministre en charge des droits de l’homme et porte-parole du gouvernement. Ce dernier a salué leur adoption, qu’il juge en phase avec la réforme de la gestion des finances publiques, entamée au Togo depuis 2008.
Ayi Renaud Dossavi
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