Togo : la tenue à jour de registres s’impose à tous les auxiliaires de justice

Gouvernance économique
samedi, 30 janvier 2021 02:03
Togo : la tenue à jour de registres s’impose à tous les auxiliaires de justice

(Togo First) - Au-delà de l’obligation pour les auxiliaires de justice de détenir des informations sur les personnes ou sociétés auxquelles ils fournissent des prestations, la Loi fiscale de 2021 leur impose de tenir à jour leurs différents registres.

Ces documents contenant tous les actes accomplis permettront à l’administration fiscale, de répertorier les opérations imposables et de recouvrer les impôts dus par tous les professionnels, parmi lesquels il y a des comptables et experts- comptables agréés, commissionnaires en douane agréés et assimilés.

Selon le Livre des Procédures Fiscales, même les autorités administratives doivent enregistrer leurs actes. Tout comme les greffiers qui, grâce à la tenue de leurs registres de décisions, permettront à l’Office Togolais des Recettes (OTR) lors de ses contrôles, de recenser les décisions de condamnations au paiement d’indemnités ou de droits et d’y appliquer les impôts correspondants.

Cette mesure, une innovation, s’inscrit dans la vision de l’administration fiscale togolaise d’élargir son assiette.

Séna Akoda

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