Le Togo dépoussière son code de procédure civile, pour le rendre plus business friendly
mercredi, 21 avril 2021 10:47 
(Togo First) - Les députés togolais ont donné ce mardi 20 avril 2021, le feu vert au Président de la République pour promulguer le nouveau code de procédure civile, un code dépoussiéré qui actualise les anciens textes, vieux de 40 ans. Il « n’était plus en phase avec les réalités actuelles et les ambitions du Togo », avait justifié le gouvernement au sortir du conseil des ministres de la semaine dernière.
« Ce code vise donc à assurer l’accessibilité, la qualité et la célérité de la justice civile, l’application objective, impartiale, proportionnée et économique de la procédure, l’exercice des droits des parties dans un esprit de coopération et d’équilibre, l’organisation des éléments de preuve, le respect de la règle du contradictoire, ainsi que le respect des personnes qui apportent leur concours à la justice », a expliqué Yawa Tsegan, Présidente de l’Assemblée nationale, en prélude au vote.
Ce sont en tout 345 articles contre 456 pour l’ancien code qui régissent désormais les actions en justice devant les juridictions de l'ordre judiciaire en matière civile, commerciale et sociale au Togo. « Une avancée majeure dans le processus de modernisation de l’outil judiciaire », a salué le ministre de la Justice, Pius Agbétomey, ministre de la Justice, tout en mettant l’accent sur l’importance du vote pour le climat des affaires, l’un des piliers du plan national de développement.
Concrètement avec la nouvelle mouture, plus business friendly, il s’est agi d’introduire de nouvelles dispositions et de toiletter toutes les dispositions déjà prises en compte par d’autres textes de loi spéciaux.
Ainsi, toutes les procédures de voies d'exécution de même que l'arbitrage sont renvoyées aux actes uniformes de l'OHADA prévoyant lesdites procédures, détaille-t-on. Une voie d'exécution est une procédure légale par laquelle sont mis en œuvre les moyens propres à obtenir de la partie condamnée, les prestations prononcées par un jugement ou par une sentence arbitrale devenus exécutoires.
Les procédures spéciales en matière de divorce et de séparation de corps, quant à elles, sont renvoyées au code des personnes et de la famille.
Par la même occasion, le nouveau texte introduit entre autres, la protection des actionnaires minoritaires en procès contre leur société. Ainsi, L’article 296 exige de la juridiction de jugement, lorsqu’une action est initiée par un actionnaire minoritaire contre sa société, de condamner cette dernière aux dépens sauf en cas de procédure vexatoire ou abusive. En outre, il est donné aux parties en procès, la possibilité de s’interroger entre elles. D’autre part, le code fixe désormais le montant des « petits litiges » en matière civile à une valeur maximale de 500 000 FCFA en capital ou 50 000 F CFA en revenu annuel.
Fiacre E. Kakpo
