L'ordonnance instituant l'allocation de départ à la retraite non conforme à la Constitution (Cour Constitutionnelle)
jeudi, 20 janvier 2022 10:20 
(Togo First) - Au Togo, la décision des autorités d’offrir une allocation de trois mois de salaires à un groupe de fonctionnaires admis à la retraite n’est pas conforme aux dispositions constitutionnelles en vigueur dans le pays. Tel est l’avis de la Cour constitutionnelle qui s’est prononcée récemment sur le projet d'ordonnance relatif à l’institution d’une allocution de départ à la retraite pour les fonctionnaires.
En effet, dans son adresse à la nation le 30 décembre 2021, le chef de l’Etat, Faure Gnassingbé a annoncé le versement, dès le mois de janvier, d’indemnités de départ à la retraite équivalent à trois mois de salaire aux fonctionnaires admis à la retraite à partir du 1er janvier 2020, et l’offre d’une mesure exceptionnelle à ceux admis entre 2011 et le 31 décembre 2019, période de suspension de la loi sur l’allocation.
Cette disposition, selon la haute cour de justice, discrimine les fonctionnaires admis à la retraite entre 1997 et le 21 février 2011 « et qui, normalement, bénéficient d’un droit acquis des mesures de l’allocation de départ à la retraite telle qu’instituée par la loi n° 91-11 du 23 mai 1991 ».
Par conséquent, l’institution dirigée par Aboudou Assouma dans son avis, a fait remarquer que la disposition était contraire aux principes d’égalité consacrés par la Loi fondamentale togolaise, notamment en son article 2 alinéa 1er qui dispose que: « La République Togolaise assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race, de sexe, de condition sociale ou de religion » ; et en son article 11 qui prévoit que « Tous les êtres humains sont égaux en dignité et en droits. L’homme et la femme sont égaux devant la loi. Nul ne peut être favorisé ou désavantagé en raison de son origine familiale, ethnique ou régionale, de sa situation économique ou sociale, de ses convictions politiques, religieuses, philosophiques ou autres ».
Esaïe Edoh
