(Togo First) - Pour mener à bien leurs activités, les formations sanitaires ont besoin de dispositifs médicaux fiables et de bonne qualité. Ainsi les personnes engagées dans le commerce de ces dispositifs doivent nécessairement avoir une autorisation. 

Au Togo, la licence d’exploitation d’une société de dispositifs biomédicaux est délivrée par la Direction de la Pharmacie, du Médicament et des Laboratoires. Les frais d’étude sont fixés par cette dernière et sont à la charge du postulant. L’autorisation est délivrée dans un délai raisonnable, et doit être renouvelée chaque 5 ans.

Notons que la société doit par la suite faire parvenir annuellement un compte au ministre de la Santé.

Personnes éligibles : 

Néant 

Coût de la procédure :

Les frais d’études de dossier sont à la charge du postulant.

Délais d'exécution : 

L’agrément est accordé dans un délai raisonnable.

Où faire la demande ?

Direction de la Pharmacie, du Médicament et des Laboratoires

Adresse : Avenue du 2 Fevrier, Lomé, Togo

Téléphone : 23 20 91 52

Pièces à fournir :

Trois (03) exemplaires identiques du dossier ci-après constitué :

1.  Dossier administratif et du personnel

• Une demande timbrée à cinq cent (500) F CFA adressée au Ministère de la Santé et précisant le nom et la Société ;
• Une quittance attestant le payement des frais de dossier qui s’élèvent à deux cents mille (200 000) F CFA :
• L’organigramme de la société ;
• Une copie légalisée des qualifications académiques du personnel assurant les fonctions clefs de la société (Directeur et pharmacien ou médecin ou ingénieur biomédical responsable technique de la société) ;
• Les “Curriculum Vitae” des personnels clefs ;
• Une copie certifiée des statuts de la société ;
• Le dossier du responsable de l’établissement :
• Une copie légalisée du certificat de nationalité ;
• Une copie légalisée du certificat de naissance ;
• Une copie du certificat médical datant de moins de trois (03) mois ;
• Un extrait du casier judiciaire datant de moins de trois (03) mois ;
• Le diplôme du directeur de l’établissement ou de la société (BAC + 2 au moins ou tout document justifiant de 10 ans d’expérience dans le domaine) ;
• Une photo d’identité.

Dossier des équipements et locaux

• Toute pièce justifiant que le demandeur est propriétaire ou locataire des locaux devant abriter l’établissement ;
• Un plan côté des locaux avec description complète, précisant où seront entreposés les dispositifs médicaux ainsi que les conditions de conservation.

 Dossier des services

• Une liste complète des dispositifs médicaux distribués ou faisant l’objet du commerce ;
• Les procédures d’approvisionnement, de stockage, d’entreposage et de distribution.

Compléments d’informations :

Un compte rendu doit être envoyé à la fin de chaque année civile au ministre de la santé par la société qui bénéficie de l’agrément.