(Togo First) - La question foncière est très délicate dans de nombreux pays africains. Les conflits entre communautés rivales se considérant comme propriétaires terriens, les lourdeurs administratives et d’autres difficultés se répercutent sur l’acheteur qui se retrouve dans l’incapacité de jouir de son bien. C’est pour réduire les risques que la loi recommande que le bien immobilier soit immatriculé.

L’immatriculation d’un terrain au Togo permet d’obtenir un document appelé titre foncier. Ce titre confirme définitivement les droits de l’acheteur sur le terrain. Auparavant très complexe, cette procédure a été considérablement simplifiée et se déroule en 3 étapes. D’abord, un plan simple du terrain est soumis par le géomètre au guichet unique du foncier désormais rattaché à l’OTR. 

Si le terrain est jugé exempt de tout litige, le dossier est transmis aux notaires pour un acte notarié. Cet acte est ensuite soumis à l’OTR qui calcule les frais à payer. Une fois le paiement effectué, l’établissement du titre foncier est enclenché.   Le coût de la procédure est tributaire de la valeur du terrain et le document est délivré en quelques semaines. Toute cette procédure a été digitalisée et peut être accompli à travers la plateforme E-foncière accessible au www.otr.tg.

Notons que le plan à 3 tampons ne constitue pas un titre foncier et ne sera plus valable à compter du mois de mai 2024. Tout étranger sauf les ressortissants français doit au préalable obtenir une autorisation du président de la république avant de faire la demande du titre foncier. 

Description

L’immatriculation est une procédure administrative qui permet à un propriétaire de terrains d’inscrire et d’enregistrer sa propriété dans les registres appelés titres fonciers.

Identification des personnes susceptibles / Légitimes à faire la demande

Tout togolais ou étranger (une autorisation préalable étant nécessaire pour les étrangers sauf pour les français).

Pièces à fournir

• Copie de l’original du plan visé par le cadastre ;
• Reçu ou contrat de vente (attestation de droit de propriété en cas d’héritage) affirmé à la préfecture ou à la mairie, légalisé au tribunal et enregistré ;
• Copie du certificat administratif (délivré par la préfecture ou la mairie) ;
• Copie simple de la carte nationale d’identité togolaise ;
• Autorisation préalable et copie de la carte de séjour pour les étrangers ;
• Procuration ou mandat de la collectivité ou des héritiers pour les terrains collectifs ;
• Réquisition d’immatriculation dûment remplie et signée par le requérant