(Togo First) - Pour réaliser certaines formalités administratives, comme la création d’une société, il est parfois demandé à l'individu, outre les statuts, de produire des documents détaillant ses condamnations passées ou présentes. On parle alors d’attestation de condamnation. Il peut lui être aussi demandé de fournir une attestation de non-condamnation pour prouver qu’il n’est soumis à aucune sanction pénale.

Au Togo, la demande d’attestation de condamnation ou de non-condamnation est strictement réservée aux étrangers régulièrement installés sur le territoire national. Ces derniers ne peuvent en effet faire la demande d’un casier judiciaire comme les nationaux. Le document est délivré par la Cour d’Appel de Lomé ou de Kara. Il est prêt sous 48 heures et coûte 1000 FCFA. Toutefois, dans le cas où l’attestation doit servir à l’immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier, elle est délivrée par le greffe dudit registre.

Description :

C’est un relevé des condamnations encourues par un étranger résidant sur le territoire togolais.

Identification des personnes susceptibles / Légitimes à faire la demande :

Le titulaire de l'attestation lui-même ou son représentant légal.

Coût de la procédure :

1 000 F CFA

Délais d’exécution :

48 heures

Durée de validité :

Néant

Où faire la demande ?

Cour d’Appel de Lomé

Nom du guichet : Cour D’appel

Adresse :

Cour d’appel de Lomé (derrière le marché de Cacavéli) ou de Kara.

Téléphone : 22 54 10 66/ 22 21 35 14

Pièces à fournir :

• Les pièces suivantes doivent être transmises au greffe de la cour d’appel compétente.
• Une demande adressée au greffier en chef de la cour d’appel ;
• Un passeport et une carte de séjour.