(Togo First) - Dans certaines situations, un gouvernement peut décider de céder une parcelle de terrain appartenant au domaine de l’état communément appelé réserve à une tierce personne. On parle alors de concession faite par l'État et il est nécessaire de procéder à certaines formalités administratives.

Au Togo, cette formalité porte le nom de constatation de concession. L’administration en charge est la direction des affaires domaniales et cadastrales de l’Office Togolais des recettes. C’est le bénéficiaire qui doit effectuer la demande. Comme dans le cas de la constatation de rétrocession, le dépôt de dossier coûte 2000 FCFA et il faut procéder au paiement d’une somme représentant 2 % de la valeur vénale du terrain. Les droits fixes s’élèvent à 1000 FCFA et l’intéressé doit prévoir 10 000 FCFA pour une insertion au journal officiel. 

Le document constatant la concession est délivré dans un délai de 8 jours.

Description 

Il s’agit de faire constater une cession par l’État d’une parcelle lui appartenant à une tierce personne.

Identification des personnes susceptibles / Légitimes à faire la demande

Le propriétaire ou un mandataire.

Coût de la procédure : 

• Dépôt : 2 000 F CFA ;
• Droit proportionnel : 2%VV ;
• Droit fixe : 1 000 F CFA ;
• Frais d’insertion au JORT : 10 000 F CFA.
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Délais d'exécution : 

8 jours.

Où faire la demande ?

Nom du guichet : Direction des Affaires Domaniales et cadastrales (DADC)

Adresse :

Lomé. En cours de déménagement

Téléphone : 22 38 06 19

E-mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Site Web : https://dadc.gouv.tg 

Pièces à fournir

1. Copie du plan visé ;
2. Arrêté portant concession ;
3. Copie de la carte nationale d’identité des concernés ;
4. Autorisation préalable ;
5. Copie de la carte de séjour pour les étrangers ;
6. Réquisition d’immatriculation dûment remplie et signée par requérant.