(Togo First) - Pour faire face à ces besoins en approvisionnement ou pour réaliser certaines infrastructures, les États ou les collectivités locales peuvent faire recours au mécanisme des marchés publics. Ce dispositif consiste pour ces entités publiques à lancer un appel d’offres en vue de choisir un entrepreneur offrant des conditions optimales et de lui confier la réalisation de la tâche. C’est un processus qui peut s’avérer complexe et donner lieu à des litiges. Il arrive souvent qu’un entrepreneur se sente léser dans l’attribution du marché.

Au Togo, lorsque de telles situations se présentent, ce dernier peut recourir à l’Autorité de Régulation des Marchés publics (ARMP). L’intéressé doit dans ce cas adresser un recours par lettre recommandée avec accusé de réception au président du Comité de Règlement des Différends (CRD) de l’ARMP ou par courrier électronique. La procédure coûte 10 000 FCFA et des résultats provisoires sont connus sous 30 jours, dans les conditions normales. La décision définitive est rendue dans un délai raisonnable.

Personnes éligibles :

Représentant habilité de l’opérateur économique qui exerce le recours.

Coût de la procédure :

10.000 FCFA

Délais d'exécution :

Étapes de la procédure et des résultats provisoires : 30 jours calendaires ;

Étape de l’exécution : dans un délai raisonnable.

Où faire la demande ?

Nom du guichet : Autorité De Régulation Des Marchés Publics (ARMP)

Adresse :Immeuble SUNU Assurances, 4ème étage 812, Bd du 13 Janvier,

Téléphone : 22 22 50 93/ 22 22 03 03

E-mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Site Web : http://www.armp.tg

Pièces à fournir

• Lettre précisant le nom, l’adresse et la forme juridique du demandeur, l’objet de la demande suivant l’article 123 du code des marchés publics, l’exposé des motifs, l’énonciation des pièces dont le requérant entend se servir (dossier d’appel d’offres, offres, correspondances échangées au stade du recours gracieux, tous autres documents utiles), le visa, le cas échéant, de la décision attaquée (avis de publication, décision d’attribution, dispositions réglementaires violées) ;
• La quittance de paiement des frais d’enregistrement du recours.