(Togo First) - Au Togo, la loi fait obligation au propriétaire d’un bien immobilier bâti comme non bâti de s’acquitter annuellement de la taxe foncière (TF).

Le paiement de cet impôt est effectué à l’Office Togolais des Recettes (OTR). Les personnes physiques comme les personnes morales propriétaires sont soumises à cette taxe qui représente 15 % de la valeur cadastrale du bien. La procédure est complétée en 30 minutes au guichet.

Les articles 248, 260 et 261 du code général des impôts régissent le paiement de la taxe foncière.

Description :

La taxe foncière est un impôt local sur les biens immobiliers, bâtis ou non bâtis, calculé sur la valeur locative cadastrale.

Identification des personnes susceptibles / Légitimes à faire la demande :

Personnes physiques ou morales

Coût de la procédure :

15 % du revenu net cadastral (Revenu net cadastral = La valeur locative annelle diminuée de 50 %) pour les propriétés bâties ; 

2% sur la valeur vénale de l’immeuble au 1er janvier de l’année d’imposition pour les propriétés non bâties (la valeur vénale déterminée par les services chargés du cadastre); 

Délais d'exécution :

30 min au guichet.

Durée de validité :

L’impôt établi annuellement est payé en une seule fois après réception de l’avis d’imposition.

Compléments d'informations :

• Le nom de la division des impôts de rattachement de l’entreprise mentionné sur la carte d’opérateur économique ;
• Pour cette procédure, il faut se référer aux articles 248, 260 et 261 du Code général des impôts.