(Togo First) - Le régime juridique de la succursale a le mérite de permettre à une entreprise d’internationaliser ses activités tout en gardant le contrôle. En effet, dépourvue de personnalité juridique, la succursale se fond dans la maison mère. 

La cessation des activités à la suite de la réalisation de la mission qui lui était assignée, ou des difficultés financières figurent parmi les raisons qui peuvent pousser l’entreprise mère, a décidé de la fermeture de sa succursale. Pour effectuer cette procédure au Togo, le Centre de formalités des entreprises (CFE) doit être saisi. Le demandeur doit jouir de sa pleine capacité juridique. Les montants sont respectivement de 24 125 F CFA pour les Togolais et les ressortissants Cedeao et de 29 125 F CFA pour les étrangers.

En 24 heures, la procédure est généralement complétée et la succursale cesse d’exister sur le territoire national.

Personnes éligibles :

Toute personne disposant de sa pleine capacité juridique.

Coût de la procédure :

• 24 125 F CFA pour les togolais et ressortissants CEDEAO ;
• 29 125 F CFA pour les étrangers (ressortissants hors CEDEAO).

Délais d'exécution :

24 heures après le dépôt définitif.

Où faire la demande ?

Siège CFE Lomé

Nom du guichet : Centre De Formalités Des Entreprises (CFE)

Adresse : Angle avenue de la Présidence & avenue Georges Pompidou sis à la Chambre de Commerce et d’Industrie du Togo (CCIT), B.P. 3210, Lomé, Togo.

Téléphone : 22 23 62 60

E-mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Site Web : www.cfetogo.org

Pièces à fournir

• Procès-verbal de modification ;
• Original de la carte unique ou du registre de commerce.