(Togo First) - Les opérateurs économiques, pour être en mesure de bénéficier des marchés publics, doivent fournir la preuve qu’ils sont en règle avec l’autorité en charge de ces marchés. On parle alors d’attestation de paiement de la redevance de régulation. Cette attestation permet notamment de prouver que l’entrepreneur a réalisé les précédents chantiers qui lui ont été confiés et n’est pas impliqué dans un contentieux relatif à un marché public.

Au Togo, la délivrance de ce certificat est gratuite. L’intéressé doit pour cela s’adresser à l’Autorité de régulation des marchés publics (ARMP).   Le document est établi dans un délai de 72 heures et est valide pour une durée de 3 mois. Passé cette période, l'opérateur économique devra réintroduire une nouvelle demande. Avant d’introduire la demande, l’opérateur économique doit s’assurer d’être en règle avec l’ARMP.

Personnes éligibles :

Toute personne mandatée par l’opérateur économique, demandeur de l’attestation.

Coût de la procédure : 

Gratuit

Délais d'exécution :

L’attestation de paiement de la redevance de régulation est établie dans un délai maximum de 72 heures.

Où faire la demande ?

Nom du guichet : Autorité De Régulation Des Marchés Publics (ARMP)

Adresse :Immeuble SUNU Assurances, 4ème étage 812, Bd du 13 Janvier,

Téléphone : 22 22 50 93/ 22 22 03 03

E-mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Site Web : http://www.armp.tg

Pièces à fournir

• Une lettre de demande d’attestation de paiement de redevance de régulation adressée au Directeur Général de l’ARMP ;
• Les quittances de paiement de la redevance de régulation (originales et copies) ;
• Les copies des marchés dont il a été titulaire depuis septembre 2011 (1ère page et page des signatures) ;
• La copie de l’immatriculation au RCCM.