(Togo First) - Société dépourvue de personnalité morale, le patrimoine de la succursale est confondu avec celui de la société mère à laquelle il est lié.  Pour beaucoup d’entreprises désirant s’internationaliser, ce choix permet de garder un certain contrôle sur les activités.

Au Togo, le changement d’adresse ou de dénomination sociale ainsi que le remplacement du représentant de la société mère chargé de la direction, ou plus globalement un changement dans les statuts, doivent faire l’objet d’une modification légale. Les formalités entrant dans ce cadre sont effectuées au niveau du Centre de formalité des entreprises (CFE). Les Togolais et les ressortissants des pays membres de la Cedeao doivent débourser 24 125 F CFA. Les étrangers devront eux payer la somme de 29 125 FCFA. La modification est effective 24 heures après le dépôt définitif.

Personnes éligibles :

Toute personne disposant de sa pleine capacité juridique.

Coût de la procédure :

• 24 125 F CFA pour les togolais et les ressortissants CEDEAO ;
• 29 125 F CFA pour les étrangers ressortissants hors CEDEAO.

Délais d'exécution :

24 heures après le dépôt définitif.

Où faire la demande ?

Siège du CFE à Lomé

Nom du guichet : Centre De Formalités Des Entreprises (CFE)

Adresse : Angle avenue de la Présidence & avenue Georges Pompidou sis à la Chambre de Commerce et d’Industrie du Togo (CCIT), B.P. 3210, Lomé, Togo.

Téléphone : 22 23 62 60

E-mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Portail Web: www.cfetogo.org

Pièces à fournir :

• Un questionnaire personne morale dûment rempli ;
• Une photocopie de la carte nationale d’identité pour les nationaux, de la carte consulaire pour les ressortissants de CEDEAO ou du passeport pour les étrangers ;
• Une photocopie du titre de séjour notamment la carte de séjour, le certificat de résidence ou le visa pour les étrangers ;
• Une déclaration sur l’honneur de non condamnation disponible au CFE ;
• Procès verbal de modification ;
• Une photo d’identité du gérant ou du directeur de l’entreprise ;
• Original de la carte unique ou du registre de commerce.