(Togo First) - La déclaration à l’état civil est une formalité administrative qui permet aux parents d’obtenir un certificat de naissance pour leurs enfants. Ce certificat constitue en quelque sorte le premier document d’identité dont bénéficie l’individu. Il lui permettra de se faire établir plus tard la nationalité et des pièces comme une carte d’identité ou un passeport.

Toutefois, il arrive souvent que les parents ne respectent pas le délai légal de déclaration à la naissance. Dans ce cas, un jugement civil sur requête peut être demandé.

Au Togo, la requête doit être introduite auprès du tribunal de première instance. Le coût de la procédure est de 2250 FCFA et la décision est délivrée dans un délai raisonnable. Le jugement civil une fois obtenu remplace valablement l’acte de naissance.

Notons qu’en cas d’erreur sur l’acte de naissance, les parents peuvent également introduire une demande de rectification auprès du tribunal. Le jugement rendu tient alors lieu d’acte de naissance.

Description

C’est un acte délivré par un tribunal visant à suppléer l’absence d’un acte de naissance.

Identification des personnes susceptibles / Légitimes à faire la demande

L’intéressé lui-même, ses parents ou proches s’il est mineur.

Coût de la procédure

• 2000 F CFA pour les frais de procédure
•  250 F CFA pour le timbre fiscal

Nom du guichet 

Tribunal de première instance.

Adresse : Tribunal de Lomé, Quartier administratif, en face du ministère de l’administration territoriale, B.P. 342. Pour les tribunaux à l’intérieur du pays, appeler :

Téléphone : 22 21 41 91

Pièces à fournir

Les documents suivants sont déposés au greffe du tribunal compétent :

• Une demande adressée au président du tribunal du lieu de naissance du demandeur ;
• Une fiche de déclaration postnatale délivrée par la sage-femme ou l’agent de santé ayant assisté à l’accouchement.

Compléments d'informations

• Il faut transcrire le jugement obtenu au centre d’état civil du lieu de naissance.
• La fiche de déclaration post natale est facultative.
• L’accord du ministre de la justice n’est plus requis.